La rédaction des mentions légales passe souvent après le design, le contenu et le référencement d’un site. Cette page « administrative » est pourtant une obligation posée par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, applicable à tout éditeur de service de communication au public en ligne.
Un oubli ou une page incomplète expose à des sanctions financières lourdes, que le site soit marchand ou non.
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Ce que la loi SREN de 2024 a changé pour les mentions légales
Avant la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique du 21 mai 2024, on parlait surtout d’obligation pour les « éditeurs de sites internet ». La modification de la LCEN par cette loi a élargi le périmètre : toute personne éditant un service de communication au public en ligne est concernée, sans seuil de chiffre d’affaires et sans distinction entre activité commerciale ou gratuite.
Un blog personnel, une newsletter hébergée sur le web, une plateforme associative ou un service applicatif public doivent tous afficher des mentions légales conformes. On ne peut plus invoquer le caractère non commercial du site pour s’en dispenser.
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Pour voir à quoi ressemble une page de mentions légales structurée sur un site actif, on peut accéder au site Brussels Sunshine et observer la mise en forme retenue.
Mentions légales obligatoires : personne physique et personne morale
Le contenu exact des mentions varie selon le statut juridique de l’éditeur. On distingue deux cas principaux, et les confondre est une erreur fréquente quand on utilise un générateur automatique sans vérifier le résultat.
Éditeur personne physique (entrepreneur individuel, micro-entreprise)
- Nom, prénom, adresse du domicile (ou adresse de domiciliation), adresse e-mail et numéro de téléphone de contact
- Numéro d’immatriculation au RCS, numéro d’identification à la TVA
- Si l’activité est réglementée (pharmacie, débit de boissons, etc.) : nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation
- Identité de l’hébergeur du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone
Depuis la réforme du statut, les nom et prénom doivent être accompagnés de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
Éditeur personne morale (société)
On retrouve les mêmes informations de contact, mais on remplace le nom/prénom par la dénomination sociale, la forme juridique et le montant du capital social. L’adresse indiquée est celle du siège social. Le numéro RCS, le numéro de TVA intracommunautaire et les coordonnées de l’hébergeur restent obligatoires.
Mentions légales et données personnelles : deux pages, pas une seule
On voit encore beaucoup de sites qui mélangent mentions légales, politique de confidentialité et politique de cookies dans un unique bloc de texte interminable. Cette pratique pose un vrai problème de conformité.
La tendance réglementaire va vers une séparation claire entre mentions légales, politique de confidentialité et gestion des cookies. Chaque document a une finalité distincte : identification de l’éditeur d’un côté, information sur le traitement des données personnelles de l’autre, gestion du consentement aux traceurs dans un troisième volet.
Sur le terrain, les retours varient sur ce point : certains hébergeurs de CMS proposent des modèles tout-en-un, d’autres poussent à créer trois pages séparées. La bonne pratique consiste à séparer, quitte à insérer des liens de navigation entre les documents.
Ce que la page mentions légales doit préciser sur les données
Même séparée de la politique de confidentialité, la page de mentions légales doit indiquer les coordonnées du responsable de traitement et, le cas échéant, celles du délégué à la protection des données (DPO). L’internaute doit pouvoir identifier qui contacter pour exercer ses droits (accès, rectification, suppression).
Accessibilité numérique et mentions légales en 2025-2026
Avec la transposition de l’European Accessibility Act à partir de juin 2025, une partie du secteur privé (sites e-commerce, services bancaires, transports, télécoms, entreprises dépassant certains seuils) doit respecter le référentiel RGAA.
En pratique, de nombreux cabinets recommandent d’ajouter dans les mentions légales ou dans une politique d’accessibilité dédiée les moyens de contact pour signaler un défaut d’accessibilité et demander une alternative. Ce n’est pas encore systématiquement contrôlé, mais l’intégrer dès maintenant évite de devoir remettre à jour la page dans quelques mois.
Propriété intellectuelle : la mention que tout le monde oublie
Les mentions relatives à la propriété intellectuelle font partie des obligations légales d’un site, et pourtant on les retrouve rarement en bonne et due forme. Pour les images, illustrations et photographies utilisées sur le site, il faut faire figurer leur propriété intellectuelle. Pour les textes qui ne sont pas les vôtres, il faut soit recueillir l’autorisation de l’auteur, soit citer la source.
Un site qui utilise des visuels sans mentionner leur origine s’expose à des poursuites, même si les images proviennent d’une banque libre de droits dont les conditions imposent une attribution.
Sanctions et contrôle : ce qui se passe en cas de manquement
Le non-respect de l’obligation de mentions légales constitue un délit. Les amendes peuvent atteindre des montants significatifs pour les particuliers comme pour les entreprises, auxquelles s’ajoutent des peines d’emprisonnement prévues par le texte.
Les contrôles ne sont pas quotidiens, mais ils surviennent souvent à l’occasion d’un litige commercial, d’une plainte d’un concurrent ou d’un signalement auprès de la CNIL pour un problème lié aux données personnelles. Le plus simple reste de traiter le sujet dès la mise en ligne du site.
- Vérifier que la page est accessible en un clic depuis toutes les pages du site (footer de préférence)
- Mettre à jour les mentions après chaque changement de statut, d’adresse ou d’hébergeur
- Ne pas copier-coller les mentions d’un autre site : les informations doivent correspondre à votre propre structure juridique
Un site dont les mentions légales sont complètes, à jour et séparées des autres documents réglementaires ne garantit pas l’absence de tout risque juridique. Des mentions conformes restent toutefois le premier élément que vérifiera un partenaire commercial ou une administration avant d’engager une relation avec vous.